Conditions Générales de vente des locations
des emplacements dans le camping.
Article 1 - Champ d’application des conditions générales de vente :
Les présentes conditions générales régissent de plein droit toutes les
ventes de séjours réalisées sur le site www.campingdomainelevernis.fr.
Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre le camping et ses
clients. Chaque client reconnaît avoir pris connaissance des présentes
conditions générales préalablement à toute réservation d'un séjour, pour
lui –même et toute personne participant au séjour. Conformément à la loi
en vigueur, les présentes conditions générales sont mises à la disposition
de tout client à titre informatif préalablement à la conclusion de tout
contrat de vente de séjours. Elles peuvent également être obtenues sur
simple demande écrite adressée au siège de l'établissement.
Article 2- Période de location : Les nuitées se décomptent de midi à
midi. Lorsque date et numéro désiré ne correspondent pas à notre
planning, il vous sera proposé un choix de solutions se rapprochant au
mieux de votre demande.
Article 3 - Réservation : La location ne devient effective qu'après notre
accord et après réception de l'acompte de 30% du séjour à valoir sur le
montant du séjour. Tout versement non accompagné du contrat de
location ne saurait, d'aucune façon, assurer cette location en retour tout
contrat incomplet, raturé, ou non renvoyé ne saurait, d'aucune façon,
assurer cette location. Le contrat ne pourra être cédé à une autre
personne. Une confirmation de votre réservation vous sera envoyée par
mail où par courrier. Le règlement peut se faire par virement, espèce,
chèque vacances où chèque bancaire (Les chèques bancaires devront
être établis à l'ordre du camping Domaine Le Vernis).Les frais de
réservation sont de 11,00€
Article 4 - Annulation : Pour toute annulation parvenue plus de 30 jours
avant la date de début de séjour, 100 % de l'acompte sera remboursé.
Pour toute annulation parvenue 15 jours avant la date de début de
séjour, 50 % de l'acompte sera remboursé. Pour toute annulation
parvenue moins de 15 jours avant la date du séjour, l'acompte ne sera
pas remboursé.
Article 5 Rétractation :
Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente
à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas
applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la
consommation). Ainsi, pour toute commande d'un séjour auprès du
camping, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
Article 6 - Déroulement du séjour :
Arrivées et départs : les arrivées s’effectuent à partir de 13h, les départs
s’effectuent avant 12h, n’importe quel jour de la semaine. En cas
d’arrivée reportée soit vous nous avez prévenus et nous avons trouvé un
accord, soit vous ne nous avez pas prévue et l’emplacement deviendra
disponible aux autres clients le lendemain à 12h00. En cas de départ
anticipé, la facturation sera faite en conséquence des nuits passées sur
le camping moins l’acompte versé. Lors de votre séjour sur notre
camping, vous êtes susceptibles d'être pris en photo ou filmé pour la
conception et la réalisation de nos plaquettes Publicitaires ou sur internet
(site du camping, liens sociaux), sauf si vous signalez votre opposition
par écrit à la réception dès votre arrivée. Un seul véhicule est autorisé
par emplacement donc tout véhicule supplémentaire devra stationner sur
les parkings visiteurs. Les barbecues à charbon ou bois sont interdis sur
les emplacements. La sécurité des enfants incombe aux parents sur le
camping, à la piscine et notamment sur les aires de jeux et vous vous
engagez à surveiller et à faire respecter les règles ainsi que celles de la
piscine et des jeux à vos enfants. Les visiteurs doivent se présenter à
l’accueil à leur arrivée, s'ils souhaitent utiliser les services du camping
une redevance doit être acquittée par
visiteur. Le tri sélectif est obligatoire dans le camping, le compostage est
fortement conseillé. Pour le respect du « silence » de chacun aucun
véhicule ne sera autorisé à circuler dans le camping après 24h00. Les
couches tard et les lèves tôt devront respecter leurs voisins.
Article 7 - Paiement :
Le prix des séjours est indiqué en euros, TVA comprise. Le montant du
séjour est intégralement payable la veille du départ.
Article 8 - Non occupation : En l’absence de message écrit du locataire
précisant qu’il a dû différer la date de son arrivée, l'emplacement devient
disponible 24 h après la date prévue de son arrivée mentionnée sur le
contrat de location et les sommes versées restent acquises à la direction.
Article 9 - Occupation : Tout emplacement loué doit être occupé avant
21 h. Tout campeur est tenu de se conformer aux dispositions du
règlement intérieur, comme la loi l'exige, vous devez adhérer à notre
règlement intérieur et conditions particulières déposés en préfecture
affichés à notre réception et dont un exemplaire vous sera remis sur
demande. Seules les personnes mentionnées sur le contrat seront
admises dans la location. En cas d’infraction le contrat sera rompu sans
remboursement des sommes versées
Article 10 - Les animaux de compagnie :
Les chiens de 1er et 2ièm catégorie son soumis au règlement français
(port de muselière).Il doivent toujours être en laisse. Les animaux
doivent faire leur besoin à l'extérieur du camping, en cas d'incident le
propriétaire doit ramasser les déjections, une sanction pourra être prise à
chaque manquement de cette règle (amende de 10€). Tous animal
rentrant sur le camping doit être à jour de ses vaccinations, vous devez
pouvoir présenter leur carnet de santé. En aucun cas vous ne devez
laisser votre animal seul dans l’hébergement.
Article 11 - Droit applicable des présentes conditions générales sont
soumises au droit français et tout litige relatif à leur application relève de
la compétence du Tribunal de grande instance ou du tribunal de
commerce de Béziers.
Article 12 - Le camping décline toutes responsabilisées en cas de vol,
incendie, d’accident relevant d’intempéries et les dommages subis par le
matériel du campeur-caravanier qui seraient de son propre fait. Une
assurance pour votre matériel en matière de responsabilité civil est
obligatoire.
« Médiation des litiges de la consommation : Conformément aux
dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de
médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir
gratuitement au service de médiation proposé par le Camping Domaine
Le Vernis. Le médiateur "droit de la consommation" ainsi proposé est
BAYONNE MEDIATION
32 rue du Hameau
64200 BIARRITZ
www.bayonne-mediation.com
06 79 59 83 38
